Réglementation gouvernementale de l'assurance maladie privée

Quel est l’objectif de cette revue ?

Le but de cette revue Cochrane était d'évaluer les effets des réglementations gouvernementales sur l'assurance maladie privée. Les auteurs de la revue ont recueilli toutes les études pertinentes pour répondre à cette question.

Principaux messages

Nous ne savons pas quel est l'effet des réglementations gouvernementales sur l'assurance maladie privée, car les données probantes étaient d’un niveau de confiance très faible. Nous avons besoin de plus d'études provenant de différents contextes afin d’être en mesure d’évaluer différents types de réglementations et différents types d'assurance maladie privée.

Qu'est-ce qui a été étudié dans cette revue ?

Dans de nombreux contextes, les gens doivent payer eux-mêmes leurs soins médicaux. Cela signifie que les personnes ayant de faibles revenus ne peuvent souvent pas se permettre les soins médicaux dont elles ont besoin. Pour résoudre ce problème, certains gouvernements ont mis en place des programmes d'assurance maladie publique. Les gouvernements financent généralement ces programmes par le biais de taxes, mais ces programmes sont compliqués et coûteux à gérer. Certains gouvernements s'appuient donc également sur des compagnies d'assurance maladie privées pour fournir aux citoyens les soins médicaux dont ils ont besoin.

L'adhésion à un régime privé d'assurance maladie est payée directement par les individus eux-mêmes ou par leurs employeurs. Les compagnies d'assurance maladie privées sont parfois à but lucratif et parfois à but non lucratif. Mais la plupart des entreprises sont susceptibles de préférer les membres qui sont jeunes et en bonne santé car ils ont moins besoin de recevoir des soins médicaux. Les gouvernements tentent donc de réglementer ces entreprises pour s'assurer que tout le monde puisse y adhérer et que les soins médicaux proposés sont de bonne qualité. Les gouvernements le font en établissant des lois que les entreprises doivent respecter, en contrôlant si les entreprises les respectent et en punissant celles qui ne les respectent pas. Les réglementations gouvernementales peuvent améliorer l'accès aux soins médicaux et faire économiser de l'argent au gouvernement. Mais les réglementations peuvent aussi conduire les compagnies d'assurance à fermer.

Quels sont les principaux résultats de cette revue ?

Les auteurs de la revue ont trouvé sept études pertinentes. Toutes les études ont examiné l'effet des lois des États qui visent à réglementer les entreprises à but lucratif aux États-Unis.

- Les auteurs de la revue ont estimé que ces données probantes étaient d’un niveau de confiance très faible. Nous ne savons donc pas si la réglementation gouvernementale en matière d'assurance maladie privée a un quelconque effet sur l'utilisation des services de santé par les citoyens ou sur le coût des soins médicaux fournis par les compagnies d'assurance privées

- Aucune de ces études ne s'est penchée sur l'effet de la réglementation gouvernementale sur la qualité des soins fournis par les compagnies d'assurance privées ou sur la santé des personnes.

Cette revue est-elle à jour ?

Les auteurs de la revue ont cherché des études qui avaient été publiées jusqu'en novembre 2019.

Conclusions des auteurs: 

Notre étude suggère que, d'après les données probantes actuellement disponibles, nous ne savons pas si les politiques qui réglementent l'assurance maladie privée ont un effet sur l'utilisation des services de santé, les coûts, la qualité des soins ou les résultats sur la santé des patients. Les résultats proviennent d'études menées aux États-Unis et pourraient donc ne pas être applicables à d'autres pays, car l'environnement réglementaire pourrait être différent.

Des études sont nécessaires dans des pays à niveaux de revenus différents, car les effets de la réglementation gouvernementale des AMP sont susceptibles de varier en fonction de ces revenus et du système de santé. D'autres études devraient évaluer les différents types de réglementation (y compris la réglementation et l'octroi de licences, la surveillance, l'audit et le renseignement). Bien que la recherche réglementaire sur les AMP reste relativement peu abondante, les recherches futures peuvent s'appuyer sur le riche corpus de recherche sur la réglementation portant sur d'autres interventions de financement de la santé telles que les frais d'utilisation et la rémunération des prestataires en fonction des résultats.

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Contexte: 

La pression sur les ressources publiques pour répondre aux besoins de santé des populations par le biais de programmes d'assurance maladie publique augmente, c’est pourquoi de nombreux gouvernements se tournent vers les compagnies d’assurance maladie privée (AMP) afin d’alléger la pression sur les budgets publics. Dans le but d'améliorer l'accès des citoyens aux soins de santé de base par le biais de programmes d'AMP, plusieurs pays à revenu élevé ont élaboré des réglementations strictes pour les régimes d'AMP. Les pays à faible et moyen revenu ont la possibilité de tirer des enseignements de cette expérience pour optimiser l'AMP. Si elle est mal réglementée, l'AMP peut difficilement assurer une couverture en quantité ou en qualité suffisante à la population, comme on peut le constater aux États-Unis où un tiers des adultes de moins de 65 ans n'ont pas d'assurance, ont une couverture sporadique ou une couverture qui les expose à des frais de santé élevés.

Objectifs: 

Évaluer les effets des politiques qui réglementent l'assurance maladie privée sur l'utilisation, la qualité et le coût des soins de santé fournis.

Stratégie de recherche documentaire: 

En novembre 2019, nous avons effectué des recherches dans CENTRAL, MEDLINE, Embase, Sociological Abstracts and Social Services Abstracts, ICTRP, ClinicalTrials.gov et Web of Science Core Collection pour trouver des articles qui citaient les études incluses. Cela a complété la recherche menée en février 2017 dans IBSS ; EconLit ; et Global Health. Nous avons également effectué des recherches dans des bases de données et sur des sites web de littérature grise sélectionnés.

Critères de sélection: 

Essais randomisés, essais non randomisés, études de séries temporelles interrompues (STI) et études contrôlées avant-après (CAA) menées dans toute population ou tout milieu qui évalue une ou plusieurs des interventions suivantes auxquelles les gouvernements ont recours pour réglementer l'assurance maladie privée : législation et autorisation, surveillance, audit et renseignements.

Recueil et analyse des données: 

Deux auteurs de la revue ont évalué indépendamment l'éligibilité de l'étude, ont extrait les données et ont évalué le risque de biais et le niveau de confiance des données probantes en résolvant les divergences par consensus. Nous avions prévu de regrouper les résultats (en utilisant une méta-analyse à effets aléatoires ou à effets fixes) pour produire un résumé global si un effet moyen des interventions entre les études était jugé significatif, et nous aurions discuté des implications de toute différence sur les effets des interventions entre les études. Cependant, en raison de la nature des données obtenues, nous avons fourni une synthèse narrative des résultats.

Résultats principaux: 

Nous avons inclus sept études CAA, menées aux États-Unis, et qui évaluaient directement les lois des États sur le dépistage du cancer. Seuls les régimes d’AMP à but lucratif ont été abordés dans les études incluses et aucune étude n'a porté sur d'autres types d’AMP (communautaires et à but non lucratif). Les sept études ont été évaluées comme présentant un « risque incertain » de biais. Les sept études ont toutes porté sur l'utilisation des services de santé, et une étude a porté sur les coûts. Aucune des études incluses n'a rapporté sur la qualité des soins de santé et des résultats sur la santé des patients. Nous avons estimé que le niveau de confiance des données probantes concernant les résultats sur la santé des patients, ainsi que l'utilisation et les coûts des services de soins médicaux, était très faible. Nous ne savons donc pas quels sont les effets des mandats gouvernementaux sur les AMP à but lucratif.

Notes de traduction: 

Post-édition effectuée par Hugo Panau et Cochrane France. Une erreur de traduction ou dans le texte d'origine ? Merci d'adresser vos commentaires à : traduction@cochrane.fr

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Les traductions sur ce site ont été rendues possibles grâce à la contribution financière du Ministère français des affaires sociales et de la santé et des instituts publics de recherche canadiens.