Les politiques qui imposent des restrictions au remboursement de certains médicaments pour garantir une meilleure utilisation des soins de santé.


Une part importante du budget des soins de santé est destinée à l'achat de médicaments, et cette part ne cesse d'augmenter. L'augmentation des dépenses en médicaments pourrait entraîner une réduction des budgets destinés aux hôpitaux, aux médecins et même à d'autres services publics tels que l'éducation ou les infrastructures. La mauvaise utilisation, l'utilisation excessive et l'utilisation insuffisante des médicaments peuvent également entraîner un gaspillage des ressources et de mauvais résultats cliniques. Les régimes d'assurance-médicaments financés par les autorités publiques étudient les moyens de garantir une meilleure utilisation des médicaments et de maîtriser les coûts sans affecter la qualité des soins. Les politiques qui imposent une restriction au remboursement de certains médicaments prescrits sur ordonnance (souvent appelées politiques « d'autorisation préalable » ou « d'autorisation spéciale ») sont une des méthodes possibles. Les médecins sollicitent généralement cette autorisation au nom du patient et doivent fournir des informations concernant les besoins du patient pour l'obtenir. Ces politiques permettent de garantir le remboursement d'un médicament nécessaire même lorsque ce médicament fait l'objet de restrictions. Si l'autorisation est refusée, un autre médicament, souvent moins cher et présentant une efficacité similaire, est pris en charge, ou le patient a les moyens de payer le médicament en question. Les médicaments faisant l'objet de ce type de restrictions sont souvent des nouveaux médicaments chers pour lesquels d'autres alternatives aussi efficaces et meilleur marché existent.

Cette revue a identifié 29 études évaluant des politiques imposant une restriction de remboursement de certains médicaments prescrits sur ordonnance. Lorsqu'il existe des alternatives moins chères et aussi efficaces, cette revue a permis d'établir que les politiques de restriction permettaient de garantir une meilleure utilisation des médicaments en réduisant les coûts sans accroître l'utilisation d'autres services de santé, ce qui pourrait être le cas si les politiques de restriction avaient des effets négatifs sur la santé. Une évaluation est nécessaire lorsque les médicaments alternatifs ne sont pas des substituts efficaces. L'élimination des restrictions appliquées à des médicaments conçus pour prévenir les complications d'une maladie peut entraîner une augmentation (voulue) de leur utilisation et une réduction des coûts. Lorsque les politiques de restriction au remboursement sont conçues sur la base des meilleures preuves disponibles en matière d'impact des médicaments sur la santé, elles favorisent un accès équitable aux médicaments les plus efficaces en garantissant la viabilité des régimes d'assurance-médicaments financés par les autorités publiques.

Conclusions des auteurs: 

L'application de restrictions en matière de prise en charge et de remboursement de médicaments spécifiques peut réduire les dépenses en médicaments des tiers payants sans augmenter l'utilisation d'autres services de santé (6 études). L'assouplissement des restrictions pour les médicaments utilisés pour la prévention secondaire peut également permettre d'éliminer les barrières d'accès à ces médicaments. La conception des politiques doit cependant s'inspirer des recherches qui quantifient les avantages et les inconvénients des médicaments cibles et alternatifs pour éviter tout effet négatif sur la santé et le système de santé. Une évaluation de l'impact sur la santé devrait être effectuée sur des médicaments non interchangeables. L'impact sur l'équité en matière de santé, qui est liée à la juste répartition des prestations de santé au sein de la société (accès durable à des régimes d'assurance- maladie financés par les autorités publiques pour les personnes âgées et les populations à faibles revenus, par exemple) doit également faire l'objet de mesures explicites.

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Contexte: 

Les décideurs politiques et les responsables des régimes d'assurance maladie doivent maîtriser les dépenses en médicaments en constante augmentation tout en garantissant un accès équitable et en optimisant les bénéfices pour la santé.

Objectifs: 

Déterminer les effets d'une politique imposant une restriction au remboursement de certains médicaments sur l'utilisation des médicaments, l'utilisation des soins de santé, les résultats cliniques et les coûts (dépenses).

La stratégie de recherche documentaire: 

14 bases de données bibliographiques et sites Web principaux ont été consultés (jusqu'en janvier 2009).

Critères de sélection: 

Nous avons inclus des études portant sur des politiques qui imposent une restriction à la prise en charge et au remboursement de certains médicaments ou de certaines catégories de médicaments, souvent sur la base d'informations relatives à l'état de santé ou aux besoins spécifiques du patient. Nous avons inclus les essais contrôlés randomisés, les essais contrôlés non randomisés, les études de séries chronologiques interrompues, les études à mesures répétées et les études contrôlées avant-après portant sur une grande collectivité publique ou un système de soins.

Recueil et analyse des données: 

Deux auteurs ont, de manière indépendante, extrait les données et évalué les limites des études Une nouvelle analyse quantitative des données des séries chronologiques a été effectuée pour les études apportant suffisamment de données.

Résultats principaux: 

29 études de séries chronologiques interrompues (dont 12 contrôlées) examinant des politiques de restrictions imposées à 11 catégories de médicaments ont été incluses. Les participants étaient généralement des personnes âgées et/ou des populations adultes à faibles revenus dans le contexte de régimes d'assurance maladie financés ou gérés par les autorités publiques. L'impact des politiques variait selon la catégorie de médicaments et selon que les restrictions étaient appliquées ou assouplies. Lorsque les politiques visaient des antiacides et des anti-inflammatoires non-stéroïdiens, une réduction de l'utilisation des médicaments et des économies substantielles étaient rapportées tout de suite après et jusqu'à deux ans après leur introduction, sans augmentation de l'utilisation d'autres services de santé (6 études). Les restrictions imposées aux antipsychotiques de deuxième génération augmentaient l'interruption du traitement et l'utilisation d'autres services de santé sans réduire les dépenses globales en médicaments (2 études). L'assouplissement des restrictions de remboursement des antihypertenseurs et des statines augmentait l'utilisation appropriée et réduisait les dépenses globales en médicaments. Deux études mesurant directement les résultats cliniques n'étaient pas concluantes.

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Les traductions sur ce site ont été rendues possibles grâce à la contribution financière du Ministère français des affaires sociales et de la santé et des instituts publics de recherche canadiens.